Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues

entre la société AERO ALTERNATIVE au capital de 10 000€, enregistrée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 902 568 930 et dont le siège social se situe à l’aérodrome de Bourg en Bresse, ci-après dénommée « AERO ALTERNATIVE »
et les personnes physiques majeures non commerçantes désirant effectuer un achat via le site Internet www.gemilis-formation.com, c'est-à-dire la personne qui a passé une commande sur le site internet www.gemilis-formation.com pour un bon cadeau, que nous appellerons « Le client » ;
et le cas échéant le bénéficiaire du bon cadeau, que nous appellerons « Le bénéficiaire » et l’ensemble dénommées « les Parties ».

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Aéro Alternative de "Bons Cadeaux" proposées sur le site www.gemilis-formation.com. Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions. Les commandes pourront être passées depuis le site www.gemilis-formation.com de France ou de l'international cependant les expéditions des Bons Cadeaux ne pourront territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, Corse comprise. La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions lors de la création ou modification de son compte, il reconnait en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

I/ Commande de Bon cadeaux et procédure d’achat

Cette offre est réservée exclusivement aux particuliers, personnes physiques majeures non commerçantes.

Les commandes de « Bons cadeaux » doivent être passées sur le site www.gemilis-formation.com.

Lorsque le client ajoute la prestation de son choix au panier, il est redirigé vers celui-ci. Il lui est alors demandé de remplir les différents formulaires concernant les coordonnées de facturation, de livraison du bon ainsi que celles du bénéficiaire.

Les services supplémentaires tels que les pochettes cadeaux sont facturés en sus au tarif indiqué sur le site.

L’acceptation de la commande se fait en ligne lorsque le client clique sur le bouton « Payer », ce qui vaut, de sa part, acceptation pleine et entière sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Le client doit ensuite choisir son mode de paiement, accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante puis valider sa commande. Toutes les commandes sont payables en euros et le client peut payer ses achats par cartes bancaires françaises suivantes : Visa, Carte Bleue, Mastercard. Le débit de la carte bancaire est effectué après la validation de la commande. Le client reconnaît qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement dont il fait usage pour le paiement de sa commande.

Une fois le règlement effectué (par carte bancaire) s'il y a lieu, la commande sera définitivement validée.

Le client/bénéficiaire recevra soit par mail soit par courrier (selon ce qu'il aura choisi) son bon cadeau dans les délais indiqués dans l'article 4.

Une fois reçu, le client/bénéficiaire devra réserver par téléphone au 07 49 02 80 27 le jour de la prestation en respectant la durée de validité du bon (Article 3)

Aéro Alternative se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige de paiement pour une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie du nombre de cartes et de pochettes cadeaux figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation des opérations effectuées sur le site www.gemilis-formation.com.

II/ Validité du Bon Cadeau

A compter de la date de paiement de la commande passée sur le site internet www.gemilis-formation.com, les bons cadeaux proposés par AERO ALTERNATIVE, sont valables 1 an. Au-delà de ce délai, AERO ALTERNATIVE n’est pas tenu de réaliser la prestation payée sur le site internet www.gemilis-formation.com. Les sommes versées resteront acquises.

III/ Délais de traitement et livraison

1- Une fois la commande transmise et le paiement définitivement validé par le consommateur, la commande est traitée, du lundi au vendredi, hors jours fériés, la livraison d’un « bon cadeau » électronique est faite sous 48h par mail, pour les commandes réglées en ligne. En cas de demande d’envoi du bon cadeau par voie postale, ce dernier sera expédié sous 4 jours ouvrés, à compter de la réception du règlement. La réception du bon cadeau se fera alors selon les délais de la Poste.

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un défaut et/ou d’un retard de réception du Bon Cadeau imputable au Client et/ou au Bénéficiaire et dû notamment :

à une erreur dans l’indication par le Client de son adresse ou de celle du Bénéficiaire ;
et/ou à une carence du Client et/ou du Bénéficiaire pour aller récupérer son Bon Cadeau auprès des services postaux dans les délais impartis.
et/ou à un problème de fonctionnement de la messagerie électronique du Client ou de sa connexion internet,
et plus généralement pour toute autre cause étrangère présentant pour le Vendeur les caractères de la force majeure.

A la réception du Bon Cadeau le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage à vérifier la conformité des informations portées sur les divers documents, à s’assurer que tous les éléments sont présents, à vérifier l’état du Bon Cadeau et à faire les réserves éventuelles au transporteur. En cas d’incident relevant de la force majeure et empêchant le traitement de la commande, celle-ci peut être annulée. Dans cette hypothèse, le paiement de la commande fait l’objet d’une annulation et une confirmation est adressée sans délai par e-mail au client. Le remboursement éventuel interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

2- Aéro Alternative s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des Bons Cadeaux. En cas de non-respect des délais de livraison, le client peut se prévaloir des dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

3- L’envoi des Bons Cadeaux Aéro Alternative se fera par courrier simple (exemple lettre verte).

4- La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client dans la partie « Adresse de livraison ».

5- Si le client souhaite un envoi à plusieurs adresses de livraison distinctes, il devra passer une commande par adresse de livraison.

6- Aéro Alternative ne saurait être responsable d’une perte ou d’un vol de Bons Cadeaux Aéro Alternative survenant après la réception desdits Bons.

7- Pour tous renseignements sur le suivi de la commande, le client peut contacter Aéro Alternative par e-mail : gemilis-formation@aeroalternative.fr

IV/ Réservation

Le client/le bénéficiaire du bon cadeau doit prendre contact avec Aéro Alternative afin de convenir d’un rendez-vous pour réaliser la prestation commandée par le client sur le site internet www.gemilis-formation.com. La prise de rendez-vous se fait uniquement par téléphone. Pour cela, le client/le bénéficiaire du bon cadeau doit téléphoner au numéro suivant : 07 49 02 80 27

V/ Conditions de réservation d’un vol

Une fois la réservation convenue par téléphone entre le bénéficiaire du bon cadeau et Aéro Alternative cette dernière est définitive.

L’annulation de la part du client/bénéficiaire, sans raisons médicales est considérée comme non recevable. Le bon cadeau sera alors perdu, sans possibilité de remboursement, ni d’échange.

En cas d'annulation du rendez-vous du vol de la part du client/bénéficiaire, selon le contexte de l'annulation si un certificat médical est présenté, Aéro Alternative se réserve le droit de juger si le certificat est recevable ou non. (cf. Article 9) Le jour de la réservation, Aéro Alternative est en droit de contacter le client/bénéficiaire du bon cadeau sur le numéro de portable qu’il aura pris soin de transmettre, pour l’avertir de l’annulation du vol ou de l’incertitude de sa réalisation, suite à de mauvaises conditions météorologiques. Aéro Alternative ne serait être tenu responsable, si le client/bénéficiaire joint par téléphone, n’a pas répondu et/ou n’a pas pris connaissance du message laissé sur son portable. Aéro Alternative se réserve le droit de ne pas faire voler un client/bénéficiaire d'un bon, si le poids de ce dernier dépasse les 95kgs. Toutefois, si les conditions de sécurité sont réunies pour décoller et atterrir avec un passager dont le poids excède 95 kgs, le pilote pourra envisager le vol sans garantir le temps de celui-ci. En aucun cas, l'achat ne sera remboursé pour cause de poids excédentaire.

IV/ Responsabilité

La responsabilité de Aéro Alternative ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et relevant de la force majeure, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout autre fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Le consommateur bénéficie des garanties légales telles que prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et L211-4 et suivants du Code de la consommation.

V/ Prix – Conditions de paiement – Modes de paiement

Le prix des stages des prestations proposées par le Vendeur est indiqué en Euros TTC sur son site internet à l’adresse www.gemilis-formation.com et sur ses plaquettes commerciales. Le prix applicable à la vente de chaque prestation sera celui en vigueur au jour de l’achat du bon cadeau auprès du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les bons cadeaux seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la commande. Le prix du bon cadeau devra être intégralement payé au Vendeur lors de l’achat, la vente étant réputée réalisée à cette date. Le Paiement pourra, au choix du Client, être effectué par chèque, carte bancaire ou chèques vacances. En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et envoyé au Vendeur à l'ordre de Aéro Alternative. En cas de vente par carte bancaire, la totalité du prix de vente du bon cadeau sera débité au jour de la vente. Prise en compte du bon cadeau En cas de paiement par Carte Bancaire, le bon cadeau du client et/ou bénéficiaire sera définitif dès la validation du paiement par la banque du Client. En cas de paiement par chèque, l'édition du bon cadeau ne sera définitive qu’après encaissement de ce chèque sur le compte du Vendeur. En cas de paiement en chèques vacances, l'édition du bon cadeau sera définitive dès réception de ces derniers par le Vendeur. Suspension ou refus du bon cadeau Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout bon cadeau en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l'édition du bon cadeau à un Client qui n’aurait pas réglé totalement un achat précédent ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. Facturation Les factures sont établies TTC, conformément au régime fiscal de Aéro Alternative. Elles sont établies et payables à l’ordre et à l’adresse du vendeur. Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à réception par chèque.

VI/ Droit de rétractation

Les vols en ULM constituent une prestation de service de loisir fournie à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence le Client est informé qu’en application de l’article L 121-20-4 du Code de la consommation, après réservation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article L 121-20 du même code.

VII/ Annulation pour raisons médicales

En cas de raison médicale, un certificat médical peut être demandé. Dans ce cas, le vol pourra être reporté et le cas échéant, la validité du bon cadeau prolongée.

Si le certificat médical précise que le client/bénéficiaire du bon est dans l'incapacité totale à moyen ou long terme d'effectuer le vol, le client/bénéficiaire sera remboursé du montant de l'achat, déduction faite de 20€ de frais administratifs. Ce remboursement interviendra à condition que cette incapacité se soit déclarée après la date d'achat du vol.

VIII/ Conditions météorologiques

Le vol en ULM est conditionné par la météorologie. Le client/bénéficiaire du bon cadeau offert par le client, est responsable de la prise de rendez-vous et du respect des conditions de réservations d’un vol. (cf art. 6). En cas de conditions météorologiques défavorables le jour de la réservation, Aéro Alternative se réserve le droit de reporter la prestation. Aéro Alternative ne peut être tenu responsable de la prise de rendez-vous tardive par rapport à la fin de validité du bon cadeau (cf. art. 3) et donc de l’impossibilité éventuelle de réaliser la prestation pour cause de météorologie défavorable.

IX/ Conditions de participation

En cas de cours ou d'initiation au pilotage, le client/bénéficiaire doit être en mesure de prouver sa capacité à piloter et remplir les conditions suivantes : être en bonne santé et posséder une acuité visuelle requise pour la conduite. N’être sous aucune influence d’aucun traitement médicamenteux, de drogue ou d’alcool, ne pas subir de traitement médical qui rendrait la pratique du pilotage dangereuse. Pour des raisons de sécurité, tout stagiaire ne se conformant pas aux consignes des moniteurs et ne respectant pas les règles de sécurité, peut être exclu du stage sur décision unilatérale du moniteur. Cette exclusion ne donnera lieu à aucun dédommagement. L’intégralité du prix de la prestation étant définitivement acquis à Aéro Alternative à titre d’indemnité conventionnelle, sans que le client/bénéficiaire ne puisse demander aucun dédommagement à ce titre. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat imputable au client / bénéficiaire. En cas de cadeau, le Client s’oblige à informer le Bénéficiaire du contenu des Conditions Générales de Vente.

X/ Retard éventuel

En cas de retard au lieu de rendez-vous de la part du client/bénéficiaire du bon cadeau, AERO ALTERNATIVE se réserve le droit d’écourter la durée du vol, en fonction de la durée du retard. Un retard de plus d’une demi-heure ou une non-présentation au rendez-vous entrainera l’annulation du vol. Et donc, la perte du bon cadeau du client / bénéficiaire. En cas de retard de la part de Aéro Alternative, tributaire des conditions météorologiques, Aéro Alternative s’engage à respecter la durée du vol acheté, et dans la mesure du possible, préviendra par téléphone, le client ou le bénéficiaire.

XI/ Acceptation des conditions générales de vente

Le Client et/ou le Bénéficiaire et/ou le Participant reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir passé commande ou réservé et s'engage à les respecter. L'achat du bon cadeau et la réservation de la prestation prévue par ce dernier implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des conditions générales de vente.

XII/ Données personnelles

Aéro Alternative se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d’assurer en premier lieu la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d’offres commerciales. Le client est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails. Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : Aéro Alternative - aérodrome de Bourg en Bresse – 01250 JASSERON.

XIII/ Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Aéro Alternative, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Aéro Alternative. Tout lien hypertexte renvoyant au site Aéro Alternative et quelle que soit la technique utilisée est formellement interdit (framing, intline linking, etc… par exemple). Dans tous les cas, tout lien, devra être retiré sur simple demande de la société Aéro Alternative.

XIV/ Indépendance des clauses

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes conditions générales de vente.

XV/ Durée et entrée en vigueur

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne et de commercialisation des bons cadeaux proposés par le Vendeur. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les versions antérieures.

XVI / Non renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.

XVII /Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

XVIII / Cession des droits à l’image

Je cède par la présente, les droits à l’image des photos et vidéos réalisées pendant le stage de pilotage organisés par la société. En conséquence, j’autorise la Société Aéro Alternative et toute autre société venant aux droits ou succédant à la Société et/ou à toute société détenue directement ou indirectement par la Société à exploiter ces photos et vidéos. J’autorise cette Exploitation, dans les lieux publics et les lieux privés sur tous supports numériques, et notamment internet et physique, et notamment flyers, papeteries, brochures, packs, coffrets cadeaux et tous autres imprimés. Je déclare céder à la Société ou toute autre société qui lui serait substituée les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant et renoncer expressément à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation par la Société ou toute autre société qui lui serait substituée